Lois et règlements codifiés
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-19.1, r. 0.1 - Règlement sur la participation publique en matière d’aménagement et d’urbanisme
Article 8
Versions de la disposition
8. La politique décrit le rôle des élus dans chaque démarche de participation publique et prévoit la manière dont ils seront informés des résultats des différentes mesures de participation publique.
En vig.: 2018-07-19
8. La politique décrit le rôle des élus dans chaque démarche de participation publique et prévoit la manière dont ils seront informés des résultats des différentes mesures de participation publique.
